Une nation qui se modernise est une nation qui prend soin de ses artères. Dans la fresque des réformes législatives d’envergure, le Chapitre II de la Cinquième partie de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi s’impose comme un acte de salubrité publique et de pragmatisme économique. En s’attaquant à la gestion des emprises routières et des infrastructures, cette initiative réconcilie enfin la rigueur de l’État avec la protection des citoyens.
Le diagnostic : Mettre fin au chaos des emprises encombrées
Pendant trop longtemps, le domaine public a souffert d’un manque d’encadrement strict avec des constructions anarchiques au bord des chaussées, des kiosques entravant la visibilité et des extensions impossibles sans démolitions coûteuses. Une infrastructure ne se limite pas au bitume ou au béton visible. Elle a besoin d’une zone de respiration, c’est-à-dire son emprise, pour garantir la sécurité des usagers, permettre l’entretien au quotidien et anticiper les élargissements futurs.
Une architecture juridique moderne et équilibrée
Le texte soumis au débat parlementaire apporte des réponses concrètes et novatrices pour assainir le domaine public tout en respectant l’initiative privée. Tout d’abord, un principe clair d’autorisation est établi. Toute occupation du domaine public devient soumise à une autorisation explicite, personnelle, précaire et révocable. Fini l’arbitraire, car occuper l’espace public ne confère aucun droit réel de propriété.
Ensuite, le permis de voirie devient obligatoire. Pour exploiter une partie de l’emprise, un permis de voirie spécifique est désormais indispensable, venant s’ajouter sans les remplacer aux règles d’urbanisme et d’environnement.
De plus, le texte instaure des servitudes de sécurité. Il prévoit la mise en place de servitudes de visibilité, de reculement et de non aedificandi pour prévenir les accidents et faciliter la maintenance.Enfin, la réforme permet une valorisation économique encadrée. Elle ouvre la voie à l’aménagement d’aires de repos, de stations-service, de parkings et de plateformes logistiques confiés à des opérateurs qualifiés, sous condition de transparence et de redevances domaniales.
La transformation du modèle avant et après la réforme
En analysant la transition proposée par cette réforme, les changements deviennent évidents sur tous les plans.En ce qui concerne l’occupation des bordures de routes, nous passons d’une époque caractérisée par une tolérance floue et des empiétements anarchiques à un système basé sur une autorisation préalable, précaire et révocable.
Pour l’aménagement des services le long des voies, le texte remplace les initiatives informelles ou mal encadrées par des concessions transparentes gérant les stations, parkings et aires de repos. S’agissant de l’agrandissement futur des voies, la loi élimine les blocages juridiques et les coûts d’évacuation en préservant dès le départ les emprises grâce à des servitudes précises.
Du point de vue des droits des riverains, nous quittons l’incertitude et les expropriations conflictuelles pour un cadre où les protections constitutionnelles et l’indemnisation équitable sont strictement garanties.
L’art de l’équilibre : Progrès collectif et droit de propriété
L’une des plus grandes réussites de cette proposition réside dans sa finesse constitutionnelle. Protéger le domaine public ne se fait pas au détriment des particuliers, car le texte réaffirme avec force les garanties liées au droit de propriété. Lorsqu’un projet nécessite un terrain privé, le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique reste strictement encadré avec une juste indemnisation.
En posant ces jalons, Jean Bamanisa Saïdi fait preuve d’une vision d’État qui transforme les contraintes du domaine public en levier de développement structuré pour les décennies à venir.
Jerry Lombo